RESPONSABILITÉS PÉNALES

POURSUITES JUDICIAIRES

Le chef d’entreprise est responsable des accidents que peuvent causer ses salariés. Mais, tout conducteur de véhicule peut être poursuivi et condamné lorsqu’il commet une faute entraînant un préjudice à lui-même, à un tiers ou à l’entreprise.

Le conducteur d’engins est concerné par le délit de risques causés à autrui (article R.223-1) qui est destiné à réprimer des comportements manifestement dangereux (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende maximum).

La négligence, l’imprudence ou la mise en danger délibérée d’autrui peuvent entraîner des peines principales s’échelonnant de 1 524 à 76 224 euros et un éventuel emprisonnement de 1 à 5 ans. (Articles R.221-6, R222-19 et R.222-30 ; R.625-2 et 625-3).

Le conducteur d’engins pourra être poursuivi :

S’il provoque des blessures mortelles ou non,

S’il conduit dangereusement,

Des sanctions sont également prévues pour la non-assistance à personne en danger ou encore l’absence d’intervention pour protéger des biens (incendie).

L’indemnisation des éventuelles victimes reste à la charge de l’employeur (assurance entreprise) sauf en cas de conduite avec alcool.

Le conducteur d’engins est également concerné par certains articles du Code de la Route.

Les peines encourues concernent principalement les fautes suivantes :

Consommation d’alcool ou de drogues,

Vitesse excessive,

Conduite sans permis ou absence d’autorisation de conduite,

Manœuvres dangereuses,

Non-respect des règles de priorité,

Non-respect des interdictions de circuler,

Circulation sans éclairage,

Stationnements interdits, gênant, dangereux…

  • Frantz RAMASSAMY

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